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V02 - Dernière mise à jour : 27.12.2023
Ces conditions de vente ne sont applicables qu'en cas d'achat de produits réalisés depuis le site Boutique officielle Fondation Abbé Pierre (fondation-abbe-pierre.fr)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la Fondation Abbé pour le logement des défavorisés, Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 11.02.1992, immatriculée sous le numéro SIREN 345 282 016 et dont le siège social est situé 3/5 Rue de Romainville 75019 Paris, ci-après dénommée « Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat ci-après dénommée « Client », sur le site : https://boutique.fondation-abbe-pierre.fr/, ci-après désigné « Site »
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.
2. Produits
Le Vendeur propose à la vente des produits conformes aux normes en vigueur en France. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Client s'engage à les consulter avant toute commande.
3. Procédure de commande(s) de produit(s)
Le processus de commande via le Site comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits : Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter en naviguant sur le Site et en les ajoutant à son panier.
- Validation du panier : Le Client accède à son panier, vérifie les produits sélectionnés, et peut ajuster les quantités le cas échéant.
- Identification ou création de compte : Le Client s'identifie avec son compte existant ou crée un nouveau compte s'il n'en a pas, voire peut procéder à l’achat sans création de compte.
- Adresse de livraison : Le Client fournit l'adresse de livraison des produits.
- Frais de livraison : Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client.
- Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement qu'il souhaite utiliser parmi les options proposées.
- Récapitulatif de commande : Le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande, incluant le prix total, les frais de livraison, et les produits sélectionnés.
- Acceptation des CGV : Le Client coche la case d'acceptation des CGV avant de finaliser sa commande.
La passation de commande est confirmée lorsque le Client clique sur le bouton de validation. Cette action vaut confirmation irrévocable et constitue une acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client, récapitulant les éléments de sa commande.
Une fois la commande confirmée, toute modification de celle-ci (produits, quantités, adresse de livraison, etc.) est soumise à l'acceptation préalable du Vendeur. Le Client doit contacter dans les plus brefs délais, le service client dont la gestion est assurée par notre prestataire SYNNEO SAS, SARL au capital social de 30.270.350,80 euros, portant SIREN n° 915 012 231, dont le siège social est situé 40 Impasse Madeleine Brès, 77127 Lieusaint (France), en adressant un courriel à customercare.fap@synneo.fr
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, de litige en cours avec le Client, de non-conformité des produits, ou pour toute autre raison légitime.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue lors de la commande selon les modalités proposées sur le Site.
- Facilités de paiement : Le Vendeur peut proposer au Client la possibilité de réaliser des paiements en plusieurs fois. Les conditions spécifiques de chaque facilité de paiement seront clairement indiquées sur le Site.
- Prestataires de paiement : Lorsque le Client choisit d'utiliser un prestataire de paiement tel que Paypal, il est soumis aux conditions d'utilisation de ce prestataire. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux services fournis par les prestataires de paiement et encourage le Client à consulter leurs conditions d'utilisation : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR
- Sécurité des transactions : Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des transactions effectuées sur le Site. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas stockées par le Vendeur.
5. Réductions Tarifaires
Avant la conclusion du contrat de vente, le Client est informé de manière claire et compréhensible des conditions applicables aux promotions, notamment les dates de début et de fin, les modalités de participation, et toute restriction éventuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation.
- Promotions et réductions : Le Vendeur peut proposer des promotions et des réductions tarifaires sur ses produits. Ces offres sont régies par les articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation. Les conditions spécifiques de chaque promotion seront clairement indiquées sur le Site.
- Cumuls de réductions : Sauf indication contraire, les réductions tarifaires ne sont pas cumulables. Le Client est invité à consulter les conditions de chaque promotion pour connaître les éventuelles limitations quant au cumul des réductions.
- Durée des promotions et réductions : La durée de validité des promotions et des réductions tarifaires sera précisée lors de leur publication sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à une promotion avant la date prévue en fonction des stocks disponibles.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des produits.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, même en cas de produits achetés en promotion.
8. Garanties
Le Vendeur garantit la conformité des produits aux termes des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation. Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance des produits, sauf indication contraire. En cas de défaut de conformité, le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit, conformément aux dispositions légales. Cette garantie s'exerce sous réserve du respect des conditions d'utilisation, d'entretien et de conservation normales des produits. En cas de non-conformité apparente à la livraison, le Client doit formuler sa réclamation dans les trois (3) jours suivant la réception en adressant un courriel à customercare.fap@synneo.fr
Le Vendeur garantit contre les vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet au Client, dans un délai raisonnable après découverte, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut non apparent rendant le produit impropre à l'usage.
9. Réclamations et produits défectueux
Le Client peut formuler toute réclamation concernant un produit défectueux dans un délai de 2 ans à compter de la réception, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la Consommation. Le Vendeur s'engage à examiner la réclamation dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à procéder à l'échange du produit ou au remboursement.
Toute demande de réclamation exercée dans le délai légal relativement à un produit acheté via le Site est à adresser par courriel à customercare.fap@synneo.fr, avec rappel de vos nom, prénom, adresse postale et n° de commande.
10. Médiation en droit de la consommation
En cas de litige persistant entre le Vendeur et le Client, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (article L. 612-1 et suivants) en contactant [nom du médiateur] dont les coordonnées sont disponibles sur le Site.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'achat de produits, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
12. Protection des données personnelles
En sa qualité de Vendeur, la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés accorde une importante particulière au respect des données personnelles des Clients du Site. A cet effet, le Vendeur s’engage à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-ensemble « Réglementation Applicable »).
La relation commerciale relative au service après-vente est assurée par SYNNEO SAS, SARL au capital social de 30.270.350,80 euros, portant SIREN n° SIREN 915 012 231, dont le siège social est situé 40 Impasse Madeleine Brès, 77127 Lieusaint (France), qui revêt la qualité de Sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable.
Le Vendeur atteste avoir effectué une vérification approfondie de la conformité à la Réglementation Applicable de son Sous-traitant. Cette vérification inclut notamment, mais sans s'y limiter, l'évaluation des politiques de confidentialité, des procédures de sécurité, et des pratiques de traitement des données personnelles du Sous-traitant.
Le Vendeur confirme que le Sous-traitant s'est engagé contractuellement au respect de la Réglementation Applicable, et qu'il met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité approprié. En cas de manquement du Sous-traitant à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, le Vendeur demeure responsable envers le Client et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation, conformément aux dispositions de la Réglementation Applicable.
En cas de non-conformité persistante du Sous-traitant à la Réglementation Applicable, le Vendeur se réserve le droit d'opérer une réversibilité des services en choisissant un nouveau sous-traitant, afin de garantir la protection des données à caractère personnel du Client. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement opérés par le Vendeur, veuillez consulter notre Politique de protection des données
13. Litiges
En cas de litige, les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris (articles L. 141-1 et suivants du Code de la consommation).
PARIS, Version du 27.12.2023